Bannière

Accueil > Revue de presse > Le projet de loi réformant l’entrée à l’université attaqué devant le Conseil (...)

Le monde

Le projet de loi réformant l’entrée à l’université attaqué devant le Conseil constitutionnel

lundi 26 février 2018


Voir en ligne : Le monde

Les députés de trois groupes de gauche ont déposé un recours contre le projet de loi réformant l’entrée à l’université au motif que certaines dispositions feraient fi d’exigences constitutionnelles.

Les députés socialistes, « insoumis » et communistes ont annoncé, vendredi 23 février, avoir déposé conjointement un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
Les trois groupes de gauche à l’Assemblée nationale estiment dans un communiqué que « le principe d’égal accès à l’instruction est complètement méconnu par ce texte », et que « le droit au recours est clairement atteint », puisque les candidats « n’auront pas la possibilité de contester les décisions prises par l’administration ».

Le recours porte essentiellement sur l’article Ier, avec les alinéas 4, 5, 6 et 11 qui instaurent la sélection à l’université ; l’alinéa 7, qui établit que le silence de l’administration ne constitue pas une décision administrative ; l’alinéa 6, qui instaure des dispositions particulières pour les étudiants en situation de handicap.

Des dispositions « méconnaissant des exigences constitutionnelles »

Autant de dispositions qui, selon les plaignants, méconnaîtraient plusieurs exigences constitutionnelles et notamment le droit au recours découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe d’égal accès à l’instruction protégé par le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et plusieurs principes constitutionnels encadrant le service public de l’université française et de l’enseignement supérieur.

Les députés soulignent notamment qu’en n’ayant pas défini « de manière suffisamment claire et précise la nature des attendus servant de critères de sélection dans les différentes filières de l’enseignement supérieur, le pouvoir législatif n’a pas épuisé sa compétence et, de fait, ne permet pas aux candidates et candidats à l’enseignement supérieur de se prémunir face au risque d’arbitraire dans le processus de sélection ». Parcoursup, l’inscription dans le premier cycle, ou encore les capacités d’accueil fixées en tenant compte des « perspectives d’insertion professionnelles » font également preuve d’inintelligibilité, selon les députés.

Le Conseil constitutionnel doit statuer d’ici à un mois, sauf si le gouvernement lui demande d’accélérer la procédure.

Le Parlement a donné, le 15 février, son agrément au projet de loi changeant les règles d’accès à l’université, dont Parcoursup, déjà lancé. Le texte vise notamment à supprimer le tirage au sort et réduire le taux d’échec en première année de fac.

Saisi par les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), ainsi que par le Snesup-FSU, premier syndicat des personnels de l’enseignement supérieur, et les syndicats étudiants (UNEF et Solidaires) et lycéens, le Conseil d’Etat, pour sa part, avait rejeté, mardi 20 février, les demandes de suspension de la nouvelle plate-forme d’inscription dans le supérieur, Parcoursup.